Conditions Générales de Vente aux Consommateurs

1. Généralités

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes en ligne de Versuni Netherlands B.V., société enregistrée à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro n° 78095549, dont le siège social est situé au Claude Debussylaan 88, 1082 MD, Amsterdam, aux Pays-Bas (« Versuni »), sur le présent site (site web ou application mobile). Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d'autres sites ou dans les magasins de nos revendeurs.

Ces conditions sont destinées uniquement aux consommateurs souhaitant commander des produits Versuni (« Produits ») en ligne pour une livraison en France métropolitaine. Versuni n'accepte pas les commandes à livrer hors de France métropolitaine. Les conditions en vertu desquelles les Produits de ce site sont proposés à la vente sont exposées ci-dessous.

En envoyant la commande, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Versuni se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ledit changement ne pourra affecter les commandes passées avant l'affichage des conditions modifiées sur le site.
Nous vous invitons à conserver sur un support durable les présentes conditions générales de vente, notamment en les imprimant physiquement.

2. Commandes

2.1. Afin de passer une commande, vous devez pouvoir être contacté(e) par téléphone et disposer d’une adresse e-mail valide. Vous devez ensuite suivre les étapes exposées ci-dessous :
• Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le site à votre panier ;
• Vous connecter à votre compte HomeID avec vos identifiant et mot de passe (si disponible). Vous pouvez également commander sans avoir besoin de créer un compte ;
• Choisir un mode de livraison ;
• Préciser votre adresse de livraison ou vérifier vos coordonnées si vous disposez d’un compte HomeID ;
• Préciser votre adresse de facturation ou vérifier vos coordonnées de facturation si vous disposez d’un compte HomeID ;
• Vérifier votre commande ;
• Lire et accepter les présentes conditions générales de vente ;
• Sélectionner un mode de paiement et saisir vos coordonnées bancaires ;
• Valider le paiement en cliquant sur le bouton « effectuer le paiement ».

2.2. Lorsque vous passez commande, Versuni vous attribue un numéro de commande Web. Vous recevrez par la suite une confirmation de commande par un e-mail.

2.3. En passant commande, vous proposez de nous acheter les Produits que vous avez sélectionnés. Versuni s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre commande, cependant il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après l’envoi de votre commande. Dans ce cas, Versuni tentera de vous contacter par e-mail, par téléphone, ou par courrier dans les meilleurs délais.

2.4. Vous êtes lié(e) par les commandes que vous envoyez ; celles-ci ne peuvent pas être annulées après leur envoi. Vous pouvez cependant faire usage de votre droit de rétractation décrit à l’article 7 des présentes conditions de vente, afin de retourner vos Produits et en obtenir le remboursement.

2.5. Veuillez noter que l'affichage de couleurs, de designs ou de Produits sur un écran peut présenter des différences par rapport à l'apparence ou la taille réelle des Produits proposés sur le site.

3. Abonnements

3.1. Dans le cas où Versuni propose un modèle de livraison de remplacement consommable permettant au client de souscrire à une livraison récurrente de certains Produits sélectionnés (« Produits d’abonnement ») au prix indiqué sur le site, il est nécessaire de créer un compte afin de souscrire à un Produit d’Abonnement.

3.2. Versuni vous facturera les Produits d'abonnement avant chaque date d'expédition prévue. Les Produits d'abonnement ne seront expédiés qu'une fois le paiement reçu par Versuni.

3.3. Vous pouvez suspendre votre abonnement via votre compte jusqu'au jour précédant la nouvelle expédition. Les prélèvements automatiques s'effectueront sur votre compte bancaire jusqu'à ce que vous fassiez une demande d'interruption ou d'annulation de l'abonnement. Durant la suspension, vous ne recevrez aucun Produit d'abonnement et aucun frais ne vous sera facturé. Dès la réactivation du service, la livraison des Produits d'abonnement reprendra et Versuni vous facturera en conséquence.

3.4. Dans le cas où un Produit d'abonnement serait en rupture de stock, Versuni pourra reporter la livraison (et les frais associés) à la prochaine date d'expédition prévue à laquelle le Produit d'abonnement sera à nouveau disponible.

3.5. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment jusqu'au jour précédant la prochaine expédition, en contactant Versuni ou en vous connectant sur votre compte via la rubrique « Parcourir les abonnements ».

3.6. Dans le cas où vous n'auriez pas rempli vos obligations liées à l'abonnement, Versuni se réserverait le droit, soit de vous donner la possibilité de remédier à ce manquement, soit de résilier l'abonnement à tout moment.

4. Prix

4.1. Tous les prix sont en euros. Les prix appliqués sont ceux publiés sur le site au moment où vous passez commande. Les prix publiés sur le site comprennent la TVA et l’Eco-participation mais ne comprennent pas les frais d'envoi.

4.2. Il n'est pas possible d'effectuer des achats intra-communautaires par le biais du site.

4.3. Les frais d’envoi sont, le cas échant, à votre charge tel qu'indiqué sur votre facture.

5. Paiement des Produits

5.1. Vous pouvez payer les Produits en utilisant l’un des modes de paiement affichés sur la page de paiement du site.

5.2. Les paiements sont effectués en euros.

5.3. Si vous payez par carte de crédit, vous devez fournir toutes les informations la concernant lorsque vous passez commande. Versuni ne vous fournira pas les Produits, ni n'offrira les services tant que votre établissement bancaire n'aura pas autorisé le paiement des Produits avec votre carte de crédit. Si Versuni n'obtient pas ladite autorisation, vous en serez informé(e). Versuni se réserve le droit de vérifier l'identité du détenteur de la carte de crédit en réclamant les documents appropriés.

6. Livraison des Produits

6.1. Les commandes passées sur ce site peuvent être livrées uniquement en France métropolitaine.

6.2 Sous réserve des présentes conditions générales, Versuni vous fournira les Produits spécifiés dans votre confirmation de commande.

6.3. Versuni livrera les Produits indiqués sur la confirmation de commande à l'adresse de livraison que vous avez désignée sur le formulaire de commande, conformément à l'option de livraison que vous avez choisie. Dans l'éventualité où vous commanderiez plusieurs Produits devant être livrés à des adresses différentes, vous devrez effectuer une commande différente pour chaque adresse de livraison. Dans l'éventualité où les Produits commandés ne seraient pas en stock, cela pourrait signifier le report de la commande dans son ensemble. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, dans l’éventualité où Versuni ne respecterait pas le délai indiqué, ou à défaut de délai indiqué, livrerait le Produit dans un délai supérieur à 30 jours après réception de la confirmation de commande, vous avez la possibilité d’annuler votre commande en contactant le service client. Versuni s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat. Si vous avez reçu le Produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du Produit, des frais de livraison et des frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d'origine, au plus tard dans les 14 jours suivant de la réception du Produit par Versuni.

6.4. La propriété et le risque de perte afférents à vos Produits vous sont transmis au moment de leur livraison.

6.5. Au moment de la remise des Produits au transporteur, Versuni vous adressera une confirmation d'envoi par e-mail, à condition que vous ayez fourni une adresse e-mail sur le formulaire de commande ou par courrier. Versuni ne peut être responsable de retard ou de l’absence de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Pensez à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit à l’adresse de livraison saisie (numéro de bâtiment, escalier, digicodes etc.).

7. Rétractation

7.1. Conditions de la rétractation

7.1.1. Vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du Produit.
En cas d’achat de plusieurs Produits livrés séparément, votre droit de rétractation expirera 30 jours après livraison du dernier Produit acheté.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer Versuni, par tout moyen non équivoque.

Nous vous invitons notamment à user de votre droit de rétractation en :
• contactant le service client Versuni au 0805 02 56 00 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi 9h à 18h.
• ou en nous contactant électroniquement par le biais du site (Contactez-nous) ; si vous procédez ainsi, nous vous enverrons un accusé de réception une fois votre droit de rétractation effectué.

Conformément aux dispositions légales en vigueur vous ne pouvez pas utiliser votre droit à rétractation si le Produit est :
a) un logiciel que Versuni vous a fourni dans un emballage scellé et intact, et dont vous avez brisé le sceau ;
b) un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et après renonciation à votre droit de rétractation ;
c) un Produit personnalisé et/ou adapté conformément à vos propres spécifications. Vous ne pouvez pas obtenir le remboursement d'un service si vous avez déjà commencé à l'utiliser.

7.1.2. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Versuni se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc.).
Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation pour retourner le(s) Produit(s). Nous vous invitons à consulter la procédure de retour gratuit décrite à l’article 7.3 des présentes conditions de vente.
En cas d’achat d’un lot, Versuni se réserve le droit de demander le retour de tous les Produits composant le lot. Versuni se réserve le droit d’émettre une facture pour tout Produit composant le lot non retourné.

7.2. Effets de la rétractation

Versuni vous remboursera l'ensemble des paiements, frais d'envoi compris, facturés pour le produit retourné, au plus tard 14 jours après le jour auquel vous avez exprimé votre rétractation. Sauf dans les cas où Versuni a proposé de récupérer le produit, Versuni peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que vous apportiez la preuve du renvoi du produit, selon l'événement qui se produit en premier.
Si vous avez choisi une modalité de livraison onéreuse plutôt qu'une modalité standard moins onéreuse, Versuni n'est pas tenu de rembourser le surcoût engendré par la modalité plus onéreuse.

Le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement effectué lors de votre achat, sauf volonté contraire de votre part ; dans tous les cas, aucun frais ne résultera de ce remboursement.

7.3 Modalités de renvoi des Produits

Pour retourner un Produit et en obtenir le remboursement, l’échange ou la réparation, conformément à cet article 7, vous devez :

(i) Contacter Versuni au 0805 02 56 00 (numéro gratuit), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi 9h à 18h, ou envoyer un e-mail à notre service client en vous rendant sur la page « Contactez-nous » du site, afin d’organiser le retour de votre Produit.

(ii) Versuni organisera le cas échéant l’enlèvement du Produit par le transporteur de son choix. Il vous sera communiqué des étiquettes de transport. Vous devrez ensuite déposer le Produit en point relais.

(iii) Avant de déposer un Produit, veuillez vérifier que vous avez :
• obtenu et apposé l’étiquette de transport,
• inclus tous les accessoires, garanties fournies et toute autre documentation jointe, sauf indication contraire,
• remis le Produit dans l'emballage d’origine,
• scellé l'emballage avec soin, puis empaqueté le tout dans un emballage approprié.

(iv) Le respect de cette procédure permet de garantir que les Produits arrivent à la bonne destination, en bon état et dans un délai raisonnable.

8. Produit non conforme ou défectueux

Si un Produit a été fourni par erreur, s'il est incomplet ou défectueux, et que vous souhaitez obtenir son remboursement, son remplacement ou sa réparation conformément à l’article 7.3 ci-dessus, veuillez contacter Versuni au 0805 02 56 00 (numéro gratuit), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi 9h à 18h ou envoyer un e-mail via la page « Contactez-nous » du site. Dans le cas où le Produit est remplacé ou réparé, conformément à l’article 8.1 et 8.2 ci-dessous, aucun frais de transport n’est dû.

Les éventuels défauts de conformité des Produits sont garantis par Versuni dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée et appliquée conformément aux présentes conditions générales.

8.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation (qui prévoit que Versuni peut ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Versuni au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut et la possibilité d'opter pour l'autre modalité sans inconvénient majeur pour vous), ou, à défaut, réduire le prix ou résilier la vente dans les conditions de l'article L.217-14 du Code de la consommation ;
- vous pouvez également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que Versuni ait rempli ses obligations au titre de la garantie de conformité ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. Cependant, Versuni peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité.

Information obligatoire sur la garantie légale de conformité des biens en application de l’article L217-22 du Code de la consommation (version en vigueur depuis le 01/01/2022)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou si le consommateur supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

8.2. GARANTIE DES VICES CACHES

En application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Seuls les Produits justifiant d´un vice caché avéré pourront faire l´objet d´un retour sous ce motif. Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à ces articles, si vous estimez que le Produit souffre d´un vice caché, vous devez en apporter la preuve. Ainsi, vous devez demander une expertise du Produit auprès d´un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.

Si l´expertise confirme qu´il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d´accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre Produit vous seront communiqués par notre service client. Les frais de retour de votre Produit seront à notre charge. L´acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre Produit vous sera remboursé au prix d´achat. En cas de vice caché avéré les frais d´expertises que vous avez engagés pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

8.3. GARANTIE COMMERCIALE

Versuni garantit les Produits tel qu'il est décrit sur la carte de garantie fournie avec les Produits et/ou tel qu'il peut être indiqué sur le site. Des garanties particulières peuvent s'appliquer à certains Produits (tels que les produits personnalisés), tel qu'il est précisé sur le site. En ce qui concerne les logiciels, aucune garantie n'est applicable à l'exception de ce qui est expressément décrit dans le contrat de licence applicable.

Dans l'éventualité où le Produit fourni par Versuni ne serait pas conforme aux garanties applicables, Versuni réparera ou remplacera le Produit ou remboursera le prix d'achat, après retour dudit Produit, à sa discrétion et à ses frais, sous réserve d'une disposition différente dans la garantie applicable.
À l'exception de ce qui est expressément décrit dans ces conditions, Versuni décline par les présentes toute autre garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi.

8.4. PRODUITS DE TIERS

En ce qui concerne les Produits de tiers (y compris les Produits de marque tierces contenus dans des ensembles ou des promotions), toutes les réclamations de garantie, le cas échéant, doivent être effectuées conformément aux modalités de garantie standard du fabricant, pouvant être incluses avec les Produits achetés. Dans le cas d'une garantie de fabricant existante, toute réclamation doit d'abord être effectuée soit directement auprès du fabricant, soit auprès de Versuni par téléphone.

SI VOUS ÊTES CONSOMMATEUR, LES GARANTIES AUXQUELLES IL EST FAIT RÉFÉRENCE AUX ARTICLES 8.3. ET 8.4. CI-DESSUS VIENNENT S'AJOUTER À VOS DROITS LEGAUX ET NE LES AFFECTENT PAS.

8.5. Conformément aux dispositions de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, Versuni informe l’acheteur que les pièces détachées indispensables à l’utilisation de ses produits électriques seront disponibles cent trente-deux (132) mois à compter de la date de fin de commercialisation pour les produits réparables Les pièces détachées ne sont en revanche pas disponibles pour les produits échangeables.

8.6. Les étapes de retour des Produits décrites à l'article 7.3 s'appliquent au présent article 8.

9. Responsabilité de Versuni

9.1. Ces conditions exposent l’intégralité de nos obligations et responsabilités relatives à la fourniture de Produits (et à la prestation d'assistance par téléphone et de services de garantie) et à la prestation de tout service.

9.2. À l'exception de ce qui est décrit à l’article 8 ci-dessus, il n'existe aucune garantie, condition ou tout autre terme liant Versuni en ce qui concerne la fourniture des Produits ou la prestation de services, à l'exception de ce qui est indiqué expressément dans le contrat.

9.3. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture de Produits et/ou à la prestation de services, qui pourrait être implicite au contrat ou incorporé dans le contrat par une loi, un droit coutumier, des lois applicables dans le pays où vous avez acheté les Produits ou services ou autre (y compris, sans que cela soit limitatif, tout terme implicite relatif à la qualité, l'adéquation à un usage, la diligence et la compétence légitimes) est expressément exclu par les présentes conditions générales de vente dans la limite de ce qui est autorisé par la loi. Il n'incombera pas, notamment, à Versuni de s'assurer que les Produits sont adaptés à l'usage que vous leur réservez et que Versuni ne pouvait raisonnablement envisager.

9.4. Aucune clause du contrat ne pourra limiter ou exclure notre responsabilité en cas de (i) décès ou de blessure causés par notre négligence ou de (ii) fraude ou de (iii) toute violation des obligations implicites des lois nationales obligatoires applicables relativement à la propriété ou (iv) toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

9.5. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 9.4 CI-DESSUS, VERSUNI NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN VERTU DE CE CONTRAT DE TOUTE PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFIT, PERTE DE CONTRATS, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU SECONDAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DU FAIT DE L'ACHAT D'UN PRODUIT. EN CAS D'ACHAT A TITRE PROFESSIONNEL, L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE VERSUNI, EN VERTU DE CE CONTRAT, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME DONT VOUS ÊTES REDEVABLE À VERSUNI RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET/OU SERVICES EN QUESTION.

9.6. Ceci n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, ni votre droit de retourner les Produits en vertu des articles 7 et 8 ci-dessus.

10. Contacter Versuni

Vous pouvez contacter Versuni :
• par téléphone au 0805 02 56 00 (numéro gratuit), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi 9h à 18h
• à l'aide du formulaire figurant en ligne situé dans la rubrique « Contactez-nous »

11. Protection des données

11.1. Vous pouvez accéder au détail de vos transactions si vous êtes un client inscrit. Saisissez le numéro de commande Web pour vérifier l'état de votre commande, ainsi que son contenu.

11.2. En passant commande, vous comprenez et consentez au fait que Versuni puisse stocker, traiter et utiliser les données personnelles collectées sur votre formulaire de commande afin de traiter votre commande. Le traitement de données a lieu selon le droit applicable et les dispositions relatives à la protection des données de Versuni. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client déclare également accepter notre avis de confidentialité.

12. Circonstances hors du contrôle raisonnable de Versuni

Versuni s'efforcera de respecter ses obligations en vertu de son contrat. Néanmoins, Versuni ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à les respecter si ledit retard ou manquement découle de circonstances hors de son contrôle raisonnable. Dans l'éventualité d'un retard, Versuni respectera ses obligations aussi rapidement que possible.

13. Médiation et juridiction en cas de litige

13.1. En cas de litige ou de réclamation, vous devez vous adresser en priorité à Versuni pour obtenir une solution amiable. A défaut, vous pourrez engager une procédure devant la juridiction de votre choix sur le territoire français. La loi française est applicable. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.

13.2. Vous avez également le droit, conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige ou d’une réclamation. Cependant, vous devez justifier avoir préalablement fait part à Versuni, par écrit, de votre réclamation et avoir tenté de résoudre à l’amiable le litige. Toute réclamation dont le traitement par Versuni est encore en cours ne permet pas le recours à la médiation.

13.3. Le médiateur dont Versuni relève est le CMAP. Vous pouvez le saisir en utilisant le formulaire à votre disposition sur le site Internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr), ou par courrier postal (CMAP, service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).

14. Dispositions diverses

14.1. Ni le manquement de Versuni à mettre en œuvre toute condition du contrat, ni le vôtre, ne constitue un abandon de ladite condition. Un tel manquement ne pourra en aucun cas affecter le droit de mise en œuvre ultérieure de ladite condition.

14.2. Le caractère inexécutable ou la nullité de toute disposition du contrat ne pourra porter atteinte au caractère exécutable et valide des dispositions restantes.

14.3. Mise au rebut : depuis novembre 2006, les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ne doivent plus être jetés à la poubelle. Tous les appareils alimentés sur secteur, pile ou batterie doivent être dépollués puis recyclés. Deux solutions se présentent au client pour respecter cette bonne pratique écocitoyenne : renvoyer à Versuni l’appareil à mettre au rebut ou le déposer en déchèterie.

14.4. Contrôle des exportations : vous reconnaissez que des transactions opérées par Versuni peuvent faire l’objet de certaines législations et règles - notamment des Nations Unies, européennes ou des Etats-Unis - relatives au contrôle des exportations qui interdisent l’exportation ou le transit de certains Produits et de certaines technologies vers certains pays (le « Contrôle des Exportations »). Toute obligation de Versuni, quelle qu’en soit la nature et la portée, liée à l’exportation, la réexportation ou le transfert de Produits ou la fourniture de services relevant de l’assistance, de la formation, de l’investissement, de l’assistance financière, du financement ou du courtage sera obligatoirement - et pour tous ses aspects - régie par le Contrôle des Exportations de même que, le cas échéant, toute obtention d’autorisation nécessaire à la fourniture ou à la livraison au-delà des frontières de Produits et de technologie par des personnes relevant d’autorités chargées de ce Contrôle des Exportations. Vous garantissez que, pour tout Produit qui vous sera fourni, vous vous conformerez sans réserve aux restrictions imposées par le Contrôle des Exportations ou (le cas échéant) par les autorisations nécessaires et relatives à l’exportation de ce Produit et à son transfert. Vous acceptez la responsabilité de faire respecter par tout tiers vers lequel un Produit est exporté ou transféré toute restriction découlant du Contrôle des Exportations. Vous prendrez toutes mesures et actions raisonnablement nécessaires pour vous assurer qu’aucun utilisateur final ne contrevient au Contrôle des Exportations. Vous garantirez Versuni de tous dommages et intérêts, directs ou indirects - quelle qu’en soit la nature -, coûts (y compris les frais d’avocat) et autre responsabilité ayant pour origine une infraction ou une non-conformité aux dispositions du présent article 14.4.

Dernière version : novembre 2025